promulguant le decret du15 décembre 1928 portant règlement d'admnistration publique pour la détermination des conditions d'application dans le territoire du Togo de la loi du 13 janvier 1927 et tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée
Date de signature : Lundi, 21 janvier 1929
Numéro JO : 126
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 102