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Réglementant les conditions de stabilisation des prix de commercialisation et d'exportation du café,
Autorisant la compagnie togolaise des mines du Bénin à occuper effectivement les terrains nécessaires à la construction d'une voie ferrée minière avec piste de service, à la construction d'une ligne électrique à haute tension et à la construction d'une ligne électrique à haute tension et à la construction d'une ligne téléphonique de liaison
Autorisant la compagnie togolaise des mines du Bénin à occuper effectivement les terrains complémentaires de ceux nécessaires à l'établissement de la tête de ligne du chemin de fer minier et du carreau de la mine d'Hahotoé, à la déviation de la route de Sévagan à Hahotoé et à la construction d'habitation pour le personnel de son exploitation
Fixant le maximum des indemnités de fonctions des membres des commissions exécutives des conseils de circonscription,
Portant organisation du service des affaires sociales et coordination des œuvres d'action sociale,
Fixant le taux maximum de l'indemnité pour frais de représentation des maires des communes de plein exercice,
Fixant le taux des indemnités de session des conseillers de circonscription,
Portant rectificatif à l'annexe à l'arrêté n° 626/PTT du 6 juillet 1956 portant dénomination et classement des établissements du service des Postes et Télécommunications de la République du Togo et déterminant la nature de leurs attributions,
Fixant les dernières conditions de l'obtention du brevet de l'école togolaise d'administration,