portant publication de l'Accord relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), signé à Rome le 22 novembre 2009
Domaine du texte : la pêche illicite
Date de signature : Mercredi, 15 mars 2017
Numéro JO : N°12
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 9
Visas sans lien :
- Vu la Constitution, notamment ses articles 138 et 140;
- Vu la loi n° 2016-023 du 13 juillet 2016 autorisant t'adhésion à l'Accord relatif aux mesures du ressort de-l'Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), signé à Rome le 22 novembre 20