portant publication de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, adoptée à Montréal au Canada, le 28 mai 1999
Domaine du texte : transport aérien international
Date de signature : Mercredi, 15 mars 2017
Numéro JO : N°12
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 5
Visas sans lien :
- Vu la Constitution, notamment ses articles 138 et 140 ;
- Vu la loi n° 2016-009 du 25 mai 2016 autorisant la ratification de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, adoptée à Montréal au Canada, le 28 mai 1999 ;