portant création etmodalités de gestion du fonds spécial pour l'indemnisation des victimes des violences politiques de 1958 à 2005, recensées par la Commission Vérité-Justice et Réconciliation (CVJR)
Domaine du texte : Droits de l'homme
Date de signature : Jeudi, 23 mars 2017
Numéro JO : N°12
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 13
Visas sans lien :
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
- Vu le décret n° 2009-046/PR du 25 février 2009 portant création de la Commission Vérité-Justice et Réconciliation (CVJR) ;
- Vu le décret n° 2009-147/PR du 27 mai 2009 portant nomination des membres de la Commission- Vérité-Justice et Réconciliation;
- Vu le décret n° 2013-040/PR du 24 mai 2013 portant création du Haut Commissariat à la Réconciliation et au Renforcement de l'Unité Nationale (HCRRUN)
- Vu le décret n° 2014-211/PR du 24 décembre 2014 portant nomination des membres du haut Commissariat à la Réconciliation et au renforcement de l'Unité nationale (HCRRUN) ;
- Vu le décret n° 2015-038/P,R du 05 juin 2015 portant nomination du Premier ministre;
- Vu le décret n° 2015-041 PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, l'ensemble des textes qui l'ont modifié;