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relatif au régime pénitentiaire des détenus ayant formé un pourvoi devant la cour de cassation
promulguant le repport pendant la durée des hostilités les élections compémentaires.
loi donnant, pendant la durée du temps de guerre, compétence aux tribunaux militaires de cassation permanents, établis dans les territoires non déclarés en état de guerre ou en état de siège, pour statuer sur les oppositions aux ordonnances des juges d'instruction près les tribunaux militaires permanents
promulguant au Togo le decret du 13 janvier 1938 portant application,sous reserve de modifications aux colonies françaises ,pays de protectorat et territoires sous mandat dépendant du ministere des colonies autres que la Martinique ,la Guadeloupe et la Réunion ,du décret du 30 octobre 1935 sur la protection des obligations
portant ouverture de crédits suplémentaires au budget de l'exploitation du chemin de fer et du whar, annexe du budget local(exercice1939)
attribuant à compter du 1er octobre 1937 aux fonctionnaires ,agents et employés appartenant aux cadres généraux une indemnité spéciale temporaire
attribuant à compter du 1er octobre 1937 aux fonctionnaires agents et employés appartenant aux cadres locaux européens une indemnité spéciale temporaire
promulguant le 28 novembre le décret du 13 avril a1932 relatif à l'administration des successions et territoires relevant du ministère des colonies.
promulguant au Togo le décret du 16 juin 1939 rendant applicable aux territoires relevant du ministère des colonies, autres que les Antilles,la Guyane et la Réunion, la Loi du 8 avril 1939 portant grâce amnistlante
rendant applicable à compter du 15 mars 1983 en ce qui concerne les exportations par mer ,l' areté n° 604 du 14 novembre 1937 modifiant le tableau des droits perçus à la sortie du territoire du Togo