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fixant pour l'année 1931 le montant des allocations services à des chefs et d'anciens agents indigenes
autorisant un prelevement sur le fonds de renouvellement du servie du chemin de fer et du wharf
portant ouverture de crédits supplémentaires au budget local du Togo - Exercice 1942
modifiant l' arrêté n°503BM du 08/09/1942 portant réorganisation de la garde indigène du Togo
relatif aux examens imposés aux candidats à des emplois supérieurs dans le cadre du chemin du fer du togo
complétant l'arreté du 12 décembre 1927 créant un cadre supérieur de l'enseignement au togo
promulguant au Togo le décret du 8 juin 1939 attribuant une indemnité temporaire aux militaires de carrière indigènes, chefs de famille.
promulguant au Togo le decret du 13 janvier 1938 rendant applicables aux colonies pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministere des colonies les décrets des 26 juin et 19 novembre 1937 concernant des definitions d' appellations d' origine controlées
étendant aux territoires relevant du Haut-Commissariat de l'Afrique française les dispositions de la convention internationale pour la répressions de la circulation et du trafic des publications obsènes signée à Gevève le 12 septembre 1923