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rendant applicable à compter du 15 mars 1983 en ce qui concerne les exportations par mer ,l' areté n° 604 du 14 novembre 1937 modifiant le tableau des droits perçus à la sortie du territoire du Togo
portant organisation et fixant les attributions du service des travaux publics et des transports du territoire du Togo
promulguant l'ordonnance déclarant nulles certaines lois pénales de l'autorité de fait dite (gouvernement de l'Etat Francais)
addendum au décret du 18 janvier 1936, relatif à l'exercice de la médecine et de l'art dentaire aux colonies
promulguant le décret du 29 novembre modifiant l'article 15 du décret ddu 9 septembre 1939 fixant les conditions d'application du décret prohibant ou réglementant en temps de guerre l'exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de l'or.
promulguant au Togo le décret N° 47-2041 du 17 octobre 1947 portant approbation du budget spécial des plans de développement économique et social du Togo, exercice 1947
abrogeant les articles 4,5,6,8,19 ,22,et 23 de l ' arreté n° 552 du 7 octobre 1937 relatif au fonctionnement des societes indigènes de prevoyance ,de secours et de prets mutuels agricoles au Togo et les rmplaçants par des dispositions nouvelles
plaçant sous l'autorité du directeur des finances, la délégation en A.O.Fet au Togo du service ( prêt-bail)
modifiant et completant l' arreté n° 654 du 17 decembre 1937 fixant la liste des sociétes et particuliers bénéficiaires de licences pour 1938