Portant modification à l'arrêté n° 12-58/PE du 27 janvier 1958, réglementant l'attribution des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires.
Domaine du texte : Travail - Protection sociale
Date de signature : Mercredi, 29 juillet 1959
Numéro JO : 102
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 643