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fixant les modalités de vente de certaines marchandises d'importation et prescrivant la déclaration de stock de ces marchandises
promulguant au Togo le décret du 15 juin 1932, portant approbation des comptes définitifs du budget local et des budgets annexes du Togo (exercice 1930).
fixant provisoirement le prix de vente à l'administration de l'alcool carburant produit par l'usine R.Eychenne
interprétatif du décret du 9 septembre relatif aux avoirs à l'étranger. (Arrêté de promulgation du 17 décembre 1939 ).
portant règlement du compte définitif des recettes et des dépenses du budget local du territoire du Togo, exercice 1930
portant règlement du compte définitif des recettes et des dépenses du budget annexe de la santé publique et de l'assistance médicale indigène du Togo, exercice 1930.
fixant les résultats définitifs du budget annexe du chemin de fer et du wharf annexe du budget local, exercice 1930.
promulguant au Togo le décret du 19 juin 1932, portant approbation d'arrêtés d'ouverture et annulation de crédits au budget local du Togo pour l'exercice 1931
rendant applicables aux colonies et territoires d'outre -mer les dispositions du décret du 1er septembre 1939 modifiant le décret du 12 Avril 1939 régissant les associations étrangères . (Arrêté de promugation du 27 décembre 1939 ).
portant ouverture de crédits supplémentaires à deux chapitres du budget local du Togo, exercice 1931.