portant application au personnel des cadres locaux européens des dispositions du décret du 10 août 1942 instituant et fixant les règles d'attribution de l'indemnité de séparation du foyer ou de l'indemnité de remplacement de traversée
Domaine du texte : Travail - Protection sociale
Date de signature : Mardi, 8 décembre 1942
Numéro JO : 467
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 92