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complétant l'article 13 de l'arreté N° 242 du 18 mai 1929 organisant l'enseignement privé au togo (école de la mission protestante évangélique)
arrêté complétant l'arrêté N° 161 du 24 mars 1934 réglant à nouveau le statut du personnel civil des cadres locaux du Togo, à l'exception du personnel des travaux publics et des chemins de fer
abrogeant certains articles de l'arrêté n°2774SE du 7/8/1942 sur le rationnement des denrées alimentaires en A.O.F
soumettant jusqu'a nouvel ordre au control administratif la circulation des produits vivriers indigènes dans les cercles d'anécho, atakpamé et sokodé
fixant entre les divers budgets du territoire la répartition de la prévision à constituer pour les dépenses à effectuer à la métropole
complétant les arretés N° 546 et 371 des 3 décembres 1926 et 29 juin 1927 érigeant certaines localités en centres urbains
portant modification de l'arrêté N° 406 A.E. du 31 juillet 1942 relatif à la limitation et à la vente de certains produits et denrées de première nécessité
rendant applicables aux colonies les dispositions du décret du 26 septembre 1939 sur le secret professionnel (Arrêté depromulguant du 27 décembre 1939).