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promulgant au togo le decret du 5 décembre 1930 portant publication et mise en application provisoire d'un arrangement colonial franco portugaise intervenu le 20 novembre 1930 à lisbonne par échange de lettres
promulgant au togo le decret du 27 décembre 1930 réorganisant le personnel des administrateurs coloniaux
promulgant au togo le decret du 5 janvier 1931 reglementant la police de la rade foraine de lomé
complétant l'article 83 du code pénal. (Arrêté de promulguant du 27 décembre 1939).
modifiant l'arrêté 318 du 25 juin 1941 portant établissement de l'enregistrement et du timbre au territoire du Togo
promulgant au togo le decret du 4 décembre 1930 portant prorogation des dispositions du decret du 31 aout 1927 en ce qui concerne la modification périodique des tarifs forfaitaires applicables au traitement, à l'entretien et au rapatriement des marins du commerce débarqués pour cause de maladie ou de blessure
fixant les conditions d'exécution aux colonies de l'articles 2 du décret du 21 avril 1939 tendant à réprimer la propagande étrangère. (Arrêté de romulgation du 27 décembre 1939 )