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subordonnant à l'autorisation préalable du gouverneur général, haut-commissaire de l'Afrique française, jusqu'à une date qui sera fixée par décret, la création ou l'extension de toute industrie dans les territoires relevant du Haut-Commissariat de l'Afrique française
approuvant les operations electorales du 13 fevrier 1938 pour le renouvellement de la chambre de commerce du Togo
modifiant l' arreté n° 52 en date du 30 janvier 1936 déterminant les conditions dans lesquelles des primes peuvent etre attribuées aux planteurs togolais de cafétiers
promulguant au Togo le décret N°47-2034 du 17 octobre 1947 instituant un code du travail dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer autres que l'Indochine
fixant le coeficient du franco-or servant à établir les taxes des colis postaux.
completant les dispositions de l' arreté n° 161 du 24 mars 1934 reglant le statut du personnel des cadres locaux indigènes du Togo
modifiant les arretes n° 582 du 22 decembre 1935 et 194 du 15 avril 1937 reglementant l' attribution des secours accordes sur le budget local ou les budgets annexes du Togo