autirisant un prélèvement sur le fonds de réserve spécial du budget annexe du chemin de fer et du wharf .
Domaine du texte : Finances publiques - Réglementation
Date de signature : Vendredi, 29 novembre 1940
Numéro JO : 415
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 551