portant modification de l'ordonnance N° 45-948 du 11 mai 1945 réglant la situation des prisonniers de guerre, déportés politiques et travailleurs rappatriés
Date de signature : Jeudi, 18 octobre 1945
Numéro JO : 554
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 616