Vous êtes ici

Décret 59 99 19/06/1959

portant affectation d'une parcelle de terrain domanial au Ministère del'Education Nationale sis à sokodé.

Domaine du texte : Droit foncier
Date de signature : Vendredi, 19 juin 1959
Numéro JO : 100
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 506
Fichier :