accordant une autorisation personnelle minière au Commissariat de l'Energie Atomique valable uniquement pour les minierais d'Uranium et de Thorium classés en troisième catégorie et sur toute l'étendue du Territoire
Domaine du texte : Energie - Mines
Date de signature : Vendredi, 5 avril 1957
Numéro JO : 16
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 124