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promulguant au Togo le decret du 13décembre 1932 , rendant applicable aux colonies pays de protectorat et Territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, à l'exception de l'indochine, la loi du 28mars 1931 modifiant les articles 2,3,66,67 et 586 du code de commerce, ainsi que l'article 872 du code de procédure civile, et abrogeant l'article 70 du code de commerce
modifiant l'arrêté du 6 novembre 1928 en ce qui concerne les taxes à percevoir à l'entrée dans le Territoire du Togo
promulguant au Togo l'arrêté mnistériel du 16 mai 1927 sur les conditions sur les conditions de validitéen France des certificats de capacité et permis de conduire délivrés dans les Colonies,Possessions Protectorat et territoire sous mandat français
autorisant un prélèvement ordinaire de 3.000.000 de francs sur la Caisse de Réserve
promulguant au Togo le décret du 6 octobre 1934 portant suppresion de l'indemnité de réinstallation
prpromulguant au Togo le décret du 14 janvier 1933 abrogeant les dispositions du décret du 12mars 1928 accordant une indemnité spéciale au personnel militaire en service au Togo
promulguant le décret du 1er juin 1927 modifant la composition des Tribunaux de pensions aux Colonies
rapportant l'arrêté N° 297 du 26 mai 1930 portant à 40.000 frs le montant de l'avance mise à disposition de l'agent intermédiaire de Lomé
promulguant au Togo le décret du 3 novembre 1934 relatif aux sociétés indigènes de prévoyance au Togo
portant à 40.000 frs le montant de l'avance mise à la disposition de l'agent intermédiaire de Lomé