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promulguant au Togo le décret du 28 mai 1930 relatif à l'échange des mandats-poste par l'intermédiaire de l'administration métropolitaine, entre les colonie françaises et les pays étrangers
promulguant au Togo le décret du 2 juin 1927 modifiant le décret du 1er septembre 1926 portant fixation des frais de tournée alloués aux Gouverneurs Généraux, Chefs de Colonie et Commissaires de la République dans les colonies et Territoires sous mandat relevant du Minstère des Colonies.
portant fixation des mercuriales officielles: 1°- pour le calcul des droits " ad valorem" à l'entrée et à la sortie du Togo pour le 1er semestre de l'année 1935 et 2°- pour le calcul de la taxe spéciale sur le chiffre d'affaires à l'importation et à l'exportation pendant la même période
promulguant au Togo le décret du 4 juin 1930 fixant le prix de vente aux colonies du coupon-réponse internationnal
complétant l'arrêté du 9 janvier 1928 relatif aux suppléments de fonctions alloués au personnel en service au Togo.
fixant les taux et réglementant à nouveau les indemnités de charges de famille du personnel indigène des cadres locaux du Togo et des cadres indigènes de l'A.O.F en service au Togo
promulguant au Togo le décret du 7 juin 1930 modifiant la date d'application des décrets des 11 août 1921 et 18 mars 1925 sur les traitements de parité d'office des magistrats coloniaux
promulguant au Togo le décret du 26janvier 1933, rendant applicables aux colonies autres que la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, aux pays de protectorat et aux territoires sous mandat du Togo et du Cameroun la loi du 2 avril 1932 complétant l'article 1558 du code civil et la loi du 10mars 1932 modifiant l'article 49 de ce code
portant annulation des arrêtés N° 652, 669, et 237 des 12 et 29 décembre 1927 et 5 mai 1928.