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modifiant l'article 24 de l'arrêté n°307 du 1er juin 1938 portant réorganisation de la Chambre de Commerce du territoire du Togo placé sous tutelle de la France
fixant, pour compter du 1er janvier 1950, les nouvelles soldes des instituteurs du cadre supérieur organisé par arrêté n° 986-49/P du 18 septembre 1949
chargeant le service de l'enregistrement, des domaines et du timbre d'appliquer la réglementation en vigueur pour la conduite de la guerre économique en tout ce qui concerne les questions relatives aux biens ennemis
promulguant au Togo le décret n°51-1387 du 28 novembre 1951 fixant les attributions et l'organisation générale du service des mines et de la géologie de la France d'outre-mer
fixant les conditions et le programme de l'examen professionnel imposé aux moniteurs agricoles du cadre local subalterne l'accession au cadre local supérieur des agents d'agriculture
fixant, pour compter du 1er janvier 1950 et du 1er juillet 1950, les soldes des fonctionnaires régis par arrêté du Commissaire de la République au Togo
fixant les tableaux de concordance pour servir aux reclassement dans le cadre local supérieur des travaux publics des agents qui y sont intégrés et provenant du cadre des commis d'administration et du cadre secondaire des Travaux Publics
promulguant l'ordonnance du 18 mai 1943 portant abrogation des règles générales postérieures au 22 juin 1940 concernant le régime de la presse
portant reclassement des agents du cadre local des chemins de fer du Togo
portant reclassement des agents des cadres locaux africains dits supérieurs