Modifiantl'arrêté du 7 juin 1945 fixant le statut particulier d u cadre local des infirmiers et infirmières
Domaine du texte : Santé
Date de signature : Vendredi, 31 octobre 1947
Numéro JO : 604
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 298