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portant création d'un service de télégrammes D.L.T. à tarif réduit et remise retardée
interdisant temporairement la circulation de certains véhicules sur la route de Lomé à Palimé
fermant temporairement deux routes à la circulation automobile dans les cercles de lomé et d'Anécho.
complétant le tableau annexé à l'article du 29 juin 1929 fixant les suppléments de fonctions et de responsabilité des fonctionnaires en service au Togo
relatif à la participation de l'armée et des formations de milice au maintien de l'ordre public dans les territoires du Togo ,soumis au mandat de la France
approuvant et rendant exécutoires divers rôles supplémentaires afferents à l'exercice 1930
complétant et modifiant l'arrêté du 11 décemmbre 1925 fixant les suppléments de fonctions et indemnités du personnel du Togo;
Commplétant l'arrêté du 4 novembre 1924 créant dans le Territoire du Togo placé sous mandat de a France un conseil économique & financier.
réglémentant la circulation des indigènes pendant la nuit dans les centres urbains de Lomé et d'Anécho