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promulguant le décret du 26 mars 1928 fixant les traitements du cadre général des travaux publics et des mines des colonies autres que l'indichine, la Maritinique, la Guadeloupe et la Réunion.
accordant le bénéfice des heures supplémentaires au personnel administratif indigène en service au Cabinet du Commissaire de la République
promulguant : 1° - le décret du 2 avril 1928 portant modification au décret du 29 septembre 1920 fixant le statut du personnel des douanes coloniales dans les colonies autres que l'inde française et l'indochine 2° - le décret du 4 avril 1924 règlementant la situation des offic iers des eaux et forêts du cadre métropolitaindétachés aux colonies.
promulguant au Togo le décret du 29décembre 1932 complétant les dispositions du décret du 14février1930accordant le bénéfice de l'admission enfranchise en France et en Algérie à certains produits originaires du Territoire du Togo placé sous le mandat de France
promulguant au Togo l'arrêté interministériel du 13 juillet 1926 fixant le chiffre minimum auquel doivent s'élever pour les années 1926 1927 et1928 les fonds disponnibles des Caisses de reserve du Caméroun et du Togo
promulguant au Togo la loi du 26 mars 1930 réprimant les fausses indications d'origine des marchandises
promulguant : 1° - le décret du 2 avril 1928 portant modification au décret du 29 septembre 1920 fixant le statut du personnel des douanes coloniales dans les colonies autres que l'inde française et l'indochine 2° - le décret du 4 avril 1928 portant modification au décret du 12 juillet 1924 réglementant la situation des officier s des eaux et forêts du cadre métropolitain détachés aux colonies .
promulguant au Togo le décret du 1er juin 1930 réglémentant le séjour des bâtiments de guerre étrangers dans les ports et eaux territoriales des colonies, pays de protectorat et territoires relevant du ministère des colonies
promulguant le décret du 23 novembre 1934 portant réduction des dépenses administratives du Togo
promulguant au Togo le decret du 13décembre 1932 , rendant applicable aux colonies pays de protectorat et Territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, à l'exception de l'indochine, la loi du 28mars 1931 modifiant les articles 2,3,66,67 et 586 du code de commerce, ainsi que l'article 872 du code de procédure civile, et abrogeant l'article 70 du code de commerce