promulguant l'ordonnance du 2 septembre 1943 portant abrogation des actes dits " loi du 15 octobre 1940" et " loi du 14 septembre 1941 (titre VIII) sur les associations professionnelles de fonctionnaires
Domaine du texte : Fonction publique - général
Date de signature : Lundi, 15 novembre 1943
Numéro JO : 487
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 632