promulguant le décret du 27 novembre rendant applicables aux départements et territoires d'outre -mer à l'exceptions de l'Ordonnance n° 45 1088 du 30 mai 1945 relative à la répression des infractions à la réglementation des changes.
Domaine du texte : Justice - Organisation judiciaire
Date de signature : Mardi, 3 février 1948
Numéro JO : 604
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 259