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Modifiant l'article 51 de l'arrêté du 30 janvier 1931 portant réglement des frais de justice en matière criminelle correctionnelle et de simple police.
promulguant au Togo le decret du 31 mai 1983 portant suppression de la reduction de 10 p.100 sur les taux des retenues pour logement
rapportant l'article 3 de l'article n° 120/APA du 2 mars 1945 modifiant l'organisation territoriale du cercle de Sokodé en ce qui concerne la Subdivision de Lama-Kara
accordant des avantages spéciaux de démobilisation à certains membres des anciennes forces françaises libres
portant addifif à la décidion n° 520/F du 10 août 1948 relative aux logements administratifs
modifiant l'arrêté n°161 du 24mars 1934réglant à nouveau le statut du personnel civil des cadres locaux indigènes
complétant l'article 2 de l'arrêté général du 30 janvier 1931 portant réglement des frais de justice en matière criminelle correctionnelle et de simple police.
rendant exécutoire la délibération n° 10/Dom/50 du 15 avril 1950 de l'Assemblée Représentative du Togo autorisant l'affectation au service de l'Agriculture d'un terrain domanial sis à Sotouboua cercle de Sokodé
portant majoration du taux de remboursement des journées de traitement dans les formations sanitaires
fixant pour l'année 1944 les taux des allocations attribuées aux chefs, secrétaires et lépreux des villages de ségrégation