promulguant l'ordonnance du 18 août 1943 instituant une commission d'épuration auprès du comité français de la libération nationale
Domaine du texte : Economie
Date de signature : Vendredi, 29 octobre 1943
Numéro JO : 486
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 606