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Complétant l'article 19 de l'arrêté du 30 janvier 1931 portant réglement des frais de justice en matière criminèlle correctionnelle et de simple police
promulguant le décret du 19 février 1945 portant application en AOF et au Tgo de certaines dispositions de l'oronnance du 21 avril 1944 portant organisation des pouvoirs publics en France après la libération.
relatif à la taxe de péréquation sur les tissus ( soumis à la procédure de publication d'urgence par arrêté local n°438 Cab. du 13 août 1943
rendant exécutoire la délibération n° 10/Dom/50 du 15 avril 1950 de l'Assemblée Représentative du Togo autorisant l'affectation au service de l'Agriculture d'un terrain domanial sis à Sotouboua, cercle de Sokodé
promulguant le décret du 23 août 1944 portant création d'un cadre général des transmissions coloniales
portant organisation provisoire du commerce extérieur en temps de guerre ( soumis à la procédure de publication d'urgence par arrêté local n°438 Cab. du 13 août 1943
modifiant les articles 40 à 49 à 65 relatifs aux tarifs des huissiers et des commissaires priseurs, de l'arrêté 232/ AP du 30 janvier 1931 portant règlement des frais de justice en matière commerciale.
rendant exécutoire la délibération n° 11/Dom/50 du 15 avril 1950 de l'Assemblée Représentative du Togo autorisant l'affectation au service de l'Agriculture d'un terrain domanial sis à Barkoissi, cercle de Mango
rendant obligatoire au Togo les additions Codex pharmacopée française (édition de 1937)
portant fermeture de la campagne de saignée du caoutchouc dans la subdivision d'Atakpame