Modifiant la loi n° 98-4 du 11 février 1998 portant code de la presse et de la communication modifiée par la loi n° 2000-6 du 23 février 2000
Domaine du texte : Communication - Presse
Date de signature : Mercredi, 25 septembre 2002
Numéro JO : 32
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 3