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Autorisant la ratification du traité de Nairobi concernant la protection du symbole olympique, adopté à Nairobi le 26 septembre 1981
portant désengagement de l'Etat et d'autres personnes morales de droit public des antreprises publiques .
Fixant le régime général de l'âge d'admission à la retraite dans les secteurs privé et parapublic au Togo,
Autorisant la ratification de l'accord de coopération en matière de police criminelle entre République Populaire du Bénin, la République du Ghana, la République Fédérale du Nigeria et la République togolaise, signé à Lagos le 10 décembre 1984
Autorisant la République togolaise à donner son aval à un prêt de 200.000.000 francs CFA de la Caisse Centrale de Coopération Économique au Crédit du Togo,
Autorisant l'adhésion du Togo à la Convention concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite adoptée à Bruxelles, le 21 mai 1974
Portant autorisation de ratification du traité révisé de la communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO)
Autorisant l'adhésion du Togo à la convention internationale pour la repression d'actes illicites contre la sécurité de la naviguation maritime et son protocole contre la sécurité des plates formes fixes situées sur le plateau continental, signée à Rome le 10 mars 1988
Autorisant la République togolaise à donner son aval à un prêt de 6.000.000 francs français soit 300.000.000 de francs CFA de la Caisse Centrale de Coopération Économique au Crédit du Togo