Autorisant la ratification du traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) sur le droit d'auteur (WCT) adoptée à Genève, le 20 décembre 1996
Domaine du texte : Traités universels
Date de signature : Mardi, 26 février 2002
Numéro JO : 29
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 5