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Autorisant la ratification de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l'assemblée générale des nations unies le 10 décembre 1984
Autorise la ratification de l'accord international de 1994 sur le café approuvé à Londres
Complétant l'article 40 de la loi du 21 juillet 1965 portant organisation de la profession bancaire et des activités s'y rattachant et réglementant du crédit
Modifiant l'article 390 de la loi n°83-22 du 30 décembre 1983 portant code général des impôts
Portant modification du budget annexe du réseau des chemins de fer et du wharf du Togo, exercice 1960.
autorisant la ratification de l'accord international de 2010 sur le cacao, adopté à Genève en Suisse le 25 juin 2010
Autorisant la ratification du protocole additionnel relatif à l'exécution de la 2è étape (droit de résidence) du protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement, signé à ABUJA le 1er juillet 1986
Autorisant le Président de la République togolaise à conclure une convention de prêt relatif à la construction du port de Lomé