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Loi 91-010 08/05/1991

Autorisant la ratification du troisième amendement aux statuts du Fonds monétaire international adopté le 28 juin 1990 par le conseil des Gouverneurs

Domaine du texte : Traités universels
Date de signature : Mercredi, 8 mai 1991
Numéro JO : 20
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 2
Fichier :