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Autorisant la ratification du traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICE), adopté à New York le 20 Septembre 1996
relative à la production, à la production à la commercialisation à la consommation des cigarettes et autres produits du tabac .
Portant modification des articles 10 et 13 de la loi n° 60-22 du 20 juin 1960 portant création d'une Caisse d'Épargne du Togo
Autorisant la ratification de la convention d'assistance et de coopération en matière de sécurité entre les États de Conseil de l'Entente.
Portant modification du tarif des droits d'entrée applicables à certaines marchandises d'importation,
Autorisant la ratification du protocole au traité instituant la Communauté Économique Africaine Relatif au Parlement Panafricain adopté le 2 mars 2001 à Syrte en Libye