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Autorisant le Président de la République togolaise à ratifier l'accord de commerce entre la République togolaise et la République du Sénégal
portant modification de la loi n°97-14 du 10 septembre 1997, modifiée par la loi n° 2000-002 du 11 janvier 2000 portant statuts des universités publiques au Togo
Autorisant la ratification de la convention relative à l'établissement d'un centre africain de formation et de recherche administratives pour le développement (CAFRAD), telle que amendée à Tanger (Maroc) le 22 novembre 1985
Portant réglementation des cliniques médicales, maisons de santé et cabinets de consultations.
Autorisant la ratification de la convention portant création et statuts du fonds africain de garantie et de coopération économique (FAGACE), signée à Cotonou le 29 juillet 1986