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Loi 95-007 04/01/1995

Portant autorisation de ratification du traité révisé de la communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO)

Domaine du texte : Traités régionaux
Date de signature : Mercredi, 4 janvier 1995
Numéro JO : 2
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 68
Fichier :