Portant autorisation de ratification du protocole Additionnel modifiant et complétant les dispositions de l'article 7 du protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement, signé à Ouagadougou le 30 juin 1989
Domaine du texte : Traités régionaux
Date de signature : Mercredi, 4 janvier 1995
Numéro JO : 2
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 68