Portant autorisation de ratification du protocole relatif à la Cour de justice de la communauté, signé à Abuja le 6 juillet 1991
Domaine du texte : Traités régionaux
Date de signature : Mercredi, 4 janvier 1995
Numéro JO : 2
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 68