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portant statut de zone franche dans le secteur du
textile et de l’habillement
portant statut de zone franche dans le secteur du
textile et de l’habillement
PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N° 2021-012
DU 18 JUIN 2021 PORTANT CODE DU TRAVAIL
PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N° 2015-10
DU 24 NOVEMBRE 2015 PORTANT NOUVEAU CODE
PENAL, MODIFIE PAR LA LOI N° 2016-027
DU 11 OCTOBRE 2016
PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N° 2012-014
DU 6 JUIN 2012 PORTANT CODE DES PERSONNES
ET DE LA FAMILLE, MODIFIEE PAR
LA LOI N° 2014-019 DU 17 NOVEMBRE 2014
PORTANT MODIFICATION DE LA LOI
N° 2011-006 DU 21 FEVRIER 2011 PORTANT CODE
DE SECURITE SOCIALE
portant 'prorogation du délai d'habilitation
du gouvernement à prendre par ordonnances les mesures relevant
du domaine de la Ioi