PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N° 2015-10 DU 24 NOVEMBRE 2015 PORTANT NOUVEAU CODE PENAL, MODIFIE PAR LA LOI N° 2016-027 DU 11 OCTOBRE 2016
Domaine du texte : NOUVEAU CODE PENAL
Date de signature : Mardi, 15 novembre 2022
Numéro JO : 67 E ANNEE N° 49BIS
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 3