PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N° 2011-006 DU 21 FEVRIER 2011 PORTANT CODE DE SECURITE SOCIALE
Domaine du texte : SECURITE SOCIALE
Date de signature : Mardi, 15 novembre 2022
Numéro JO : 67 E ANNEE N° 49BIS
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 1