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AUTORISANT L’ADHESION DU TOGO A
LA CONVENTION POUR LA PROTECTION DES BIENS CULTURELS EN CAS DE CONFLIT ARME, ADOPTEE A LA HAYE LE 14 MAI 1954 ET SES DEUX
PROTOCOLES, ADOPTES RESPECTIVEMENT
LE 14 MAI 1954 ET LE 26 MARS 1999.
autorisant l'adhésion du Togo à l'accord relatif aux
mesures du ressort de l'état du port visant à prévenir,
contrecarrer et éliminer la pêche illicite,
non déclarée, non règlementée (INN), signé le 22
novembre 2009 à Rome
autorisant la ratification du traité révisé
de la Communauté des Etats Sahélo-Sahariens
(CEN-SAD), adopté le 16 février 2013 à N'djamena
au Tchad
autorisant la ratification de la convention pour
l'unification de certaines règles relatives au transport
aérien international, adoptée à Montréal au Canada,
le 28 mai 1999
AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE
DE NAGOYA SUR L'ACCES ET LE PARTAGE DES
AVANTAGES DECOULANT DE L'UTILISATION DES
RESSOURCES GENETIQUES, SIGNE A NAGOYA, LE
29 OCTOBRE 2010
AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE
ADDITIONNEL DE NAGOYA-KUALA LUMPUR SUR LA
RESPONSABILITE ET LA REPARATION RELATIF AU
PROTOCOLE DE CARTAGENA SUR LA PREVENTION
DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES, SIGNE LE 15
OCTOBRE 2010 A NAGOYA
AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE
FACULTATIF A LA CONVENTION CONTRE LA
TORTURE ET AUTRES PEINES OU TRAITEMENTS
CRUELS, INHUMAINS OU DEGRADANTS ADOPTE A
NEW YORK, LE 18 DECEMBRE 2002
AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CHARTE
AFRICAINE SUR LA SECURITE ET LA SURETE
MARITIMES ET LE DEVELOPPEMENT EN
AFRIQUE (CHARTE DE LOME), ADOPTEE LE 15
OCTOBRE 2016 A LOME AU TOGO