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AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA
CONVENTION DE MINAMATA SUR LE MERCURE,
ADOPTEE LE 10 OCTOBRE 2013 A KUMAMOTO
AU JAPON.
AUTORISANT L'ADHESION DU TOGO A LA
CONVENTION POUR LA PROTECTION DES
BIENS CULTURELS EN CAS DE CONFLIT ARME,
ADOPTEE A LA HAYE LE 14 MAI 1954 ET SES DEUX
PROTOCOLES, ADOPTES RESPECTIVEMENT LE 14
MAI 1954 ET LE 26 MARS 1999
Tendant à modifier les articles 16 et 17 de la loi organique n° 56-2 du 18 septembre 1956.
Modifiant l'article 55 du 21 avril 1933 réorganisant la justice de droit local,
Autorisant le Gouvernement à organiser une loterie dont le produit sera affecté aux dépenses occasionnées par les fêtes de l'indépendance,
Autorisant la ratification de la convention relative à l'importation temporaire des véhicules de transport de personnes dans les États-membres de la CEDEAO, signé à Lomé le 6 juillet 1985