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PORTANT HABILITATION DU GOUVERNEMENT A
PRENDRE PAR ORDONNANCES LES MESURES
RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI
FIXANT LES CONDITIONS DE DECLARATION DE
BIENS ET AVOIRS DES HAUTES PERSONNALITES,
DES HAUTS FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS
PUBLICS
PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N° 2018-028 DU
10 DECEMBRE 2018 INSTITUANT LES JURIDICTIONS
COMMERCIALES EN REPUBLIQUE TOGOLAISE
RELATIVE AU CODE DE LA PRESSE ET DE LA
COMMUNICATION EN REPUBLIQUE TOGOLAISE
RELATIVE A L’ORGANISATION ET A L’EXERCICE DE
LA PROFESSION D’URBANISTE AU TOGO