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Portant modification de la loi n°2012-002 du 29
mai 2012 portant code électoral, modifiée par la loi
n°2013-004 du 19 février 2013 et la loi n°2013-008 du
22 mars 2013
PORTANT REGIME JURIDIQUE APPLICABLE
AUX COMMUNICATIONS AUDIOVISUELLES EN
REPUBLIQUE TOGOLAISE
AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD DE
TRANSPORT AERIEN ENTRE LE GOUVERNEMENT DE .
LA REPUBLIQUE TOGOLAISE ET LE GOUVERNEMENT
DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE, SIGNE LE 0 7 AVRIL
2015 A LOME AU TOGO
AUTORISANT LA RATIFICATION DU TRAITE RELATIF
AUX AUTORITES AFRICAINES ET MALGACHES DE
L'AVIATION CIVILE (AAMAC), SIGNE
LE 20 JANVIER 2012 A N'DJAMENA
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont
la teneur suit:
Article premier: Est autorisée, la ratification du traité relatif
aux Autorités Africaines et Malgaches de l'Aviation Civile
(AAMAC), signé le 20 janvier 2012 à N'Djamena.
Art.2: La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Lomé, le 12 août2019
Le Président de la République
Faure Essozimna GNASSINGBE
Le Premier ministre
Selom Komi KLASSOU
LOI N° 2019-008 du 12/08/2019
AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD DE
TRANSPORT AERIEN ENTRE LE GOUVERNEMENT DE .
LA REPUBLIQUE TOGOLAISE ET LE GOUVERNEMENT
DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE, SIGNE LE 0 7 AVRIL
2015 A LOME AU TOGO
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont
la teneur suit:
Article premier: Est autorisée, la ratification de l'accord
de transport aérien entre le gouvernement de la République
togolaise et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique,
signé le 07 avril 2015 à Lomé au Togo.
Art. 2 : La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Lomé, le 12 aoOt2019
Le Président de la République
Faure Essozimna GNASSINGBE
Le Premier ministre
Selom Komi KLASSOU
LOI N° 2019-009 du 12/08/2019
RELATIVE A LA SECUTITE INTERIEURE
L'Assemblée n~tionale a délibéré et adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont
MODIFIANT LA LOI N° 2011-010 DU 16 MAI 2011
FIXANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA
LIBERTE DE REUNION ET DE MANIFESTATION
PACIFIQUES PUBLIQUES
PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS
DES ARTICLES 13, 52, 54, 55, 59,60, 65, 75, 94,
100, 101, 104, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 115, 116,
117, 120, 125, 127, 128, 141, 145,155 et 158 DE LA
CONSTITUTION DU 14 OCTOBRE 1992