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AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE
ADDITIONNEL DE NAGOYA-KUALA LUMPUR SUR LA
RESPONSABILITE ET LA REPARATION RELATIF AU
PROTOCOLE DE CARTAGENA SUR LA PREVENTION
DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES, SIGNE LE 15
OCTOBRE 2010 A NAGOYA
AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE
FACULTATIF A LA CONVENTION CONTRE LA
TORTURE ET AUTRES PEINES OU TRAITEMENTS
CRUELS, INHUMAINS OU DEGRADANTS ADOPTE A
NEW YORK, LE 18 DECEMBRE 2002
AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CHARTE
AFRICAINE SUR LA SECURITE ET LA SURETE
MARITIMES ET LE DEVELOPPEMENT EN
AFRIQUE (CHARTE DE LOME), ADOPTEE LE 15
OCTOBRE 2016 A LOME AU TOGO
PORTANT CREATION DU FICHIER NATIONAL ET DES
FICHIERS LOCAUX DU REGISTRE DU COMMERCE ET
DU CREDIT MOBILIER (RCCM) ET ATTRIBUTIONS DES
GREFFIERS CHARGES DE LEUR GESTION
PORTANT DESIGNATION DU JUGE COMPETENT
POUR ACCORDER L'EXEQUATURA LA SENTENCE
ARBITRALE TEL QUE VISE A L'ACTE UNIFORME
RELATIF AU DROIT DE L'ARBITRAGE
AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE A
LA CONVENTION DE L'ORGANISATION DE L'UNITE
AFRICAINE (OUA) SUR LA PREVENTION ET LA LUTTE
CONTRE LE TERRORISME, ADOPTE A ADDIS-ABEBA
LE 8 JUILLET 2004
AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA
CONVENTION DE MINAMATA SUR LE MERCURE,
ADOPTEE LE 10 OCTOBRE 2013 A KUMAMOTO
AU JAPON.