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AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CHARTE
AFRICAINE SUR LA SECURITE ET LA SURETE
MARITIMES ET LE DEVELOPPEMENT EN
AFRIQUE (CHARTE DE LOME), ADOPTEE LE 15
OCTOBRE 2016 A LOME AU TOGO
PORTANT CREATION DU FICHIER NATIONAL ET DES
FICHIERS LOCAUX DU REGISTRE DU COMMERCE ET
DU CREDIT MOBILIER (RCCM) ET ATTRIBUTIONS DES
GREFFIERS CHARGES DE LEUR GESTION
PORTANT DESIGNATION DU JUGE COMPETENT
POUR ACCORDER L'EXEQUATURA LA SENTENCE
ARBITRALE TEL QUE VISE A L'ACTE UNIFORME
RELATIF AU DROIT DE L'ARBITRAGE
AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE A
LA CONVENTION DE L'ORGANISATION DE L'UNITE
AFRICAINE (OUA) SUR LA PREVENTION ET LA LUTTE
CONTRE LE TERRORISME, ADOPTE A ADDIS-ABEBA
LE 8 JUILLET 2004
AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA
CONVENTION DE MINAMATA SUR LE MERCURE,
ADOPTEE LE 10 OCTOBRE 2013 A KUMAMOTO
AU JAPON.
AUTORISANT L'ADHESION DU TOGO A LA
CONVENTION POUR LA PROTECTION DES
BIENS CULTURELS EN CAS DE CONFLIT ARME,
ADOPTEE A LA HAYE LE 14 MAI 1954 ET SES DEUX
PROTOCOLES, ADOPTES RESPECTIVEMENT LE 14
MAI 1954 ET LE 26 MARS 1999