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Tendant à modifier les articles 16 et 17 de la loi organique n° 56-2 du 18 septembre 1956.
Modifiant l'article 55 du 21 avril 1933 réorganisant la justice de droit local,
Autorisant le Gouvernement à organiser une loterie dont le produit sera affecté aux dépenses occasionnées par les fêtes de l'indépendance,
Autorisant la ratification de la convention relative à l'importation temporaire des véhicules de transport de personnes dans les États-membres de la CEDEAO, signé à Lomé le 6 juillet 1985
Autorisant la ratification du protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, signé le 16 septembre 1987
Fixant le régime général de l'âge d'admission à la retraite dans les secteurs privé et parapublic au Togo,
Fixant le régime général de l'âge d'admission à la retraite dans les secteurs privé et parapublic au Togo,
autorisant le gouvernement à céder au bureau minier de la France d'outre-mer une fraction de sa participation au capital de la compagnie togolaise des mines du Bénin