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promulguant la loi abrogeant l'article 23 et remplaçant les articles 16 et17 ,23 et 24 du décret du 29oct obre 1936, relatif à la réglementation des cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions ainsi que l'avant dernier alinéa de l'article 37 de la loi du 30décembre 1913 sur les pensions, et modifian t l'article 12 de la loi du 20avril 1940 modificative de la législation des pensions civiles et militaires
modifiant et complétant l'arrêté 11 de la loi n° 50-10 du 6 janvier 1950 portant modification et codification des textes relatifs aux pouvoirs publics
relative aux effectifs, au recrutement et aux limites d'age des fonctionnaires et agents des services publics
Portant approbation du compte administratif du budget général du Togo pour l'exercice 1957,
modifiant et complétant la loi N° 46-815 du 26 avril 1946, rendant applicable pour 1946 aux assemblées prévues par la constitution les inéligibilités relatives aux ellections de 1945
Modifiant et complétant la liste des matériels et fournitures annexée à la loi n° 57-36 du 11 septembre 1957 sur le régime fiscal des entreprises agréées,
portant modification du tarif des droits fiscaux d'entrée"et de sortie de la république au Togo.
portant modification à la déliberation n° 1/CP/ATT.du 17 décembre 1952 approuvant par décret du 1 er juin 1953 et rendue exécutoire par arrêté n° 432453/ DOM. du 19 juin 1953 , portant codification des droits d'enregistrement et modification des tarifs des droits de timbre.