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Tendant à modifier les articles 16 et 17 de la loi organique n° 56-2 du 18 septembre 1956.
Modifiant l'article 55 du 21 avril 1933 réorganisant la justice de droit local,
Autorisant le Gouvernement à organiser une loterie dont le produit sera affecté aux dépenses occasionnées par les fêtes de l'indépendance,
Autorisant la ratification de la convention relative à l'importation temporaire des véhicules de transport de personnes dans les États-membres de la CEDEAO, signé à Lomé le 6 juillet 1985
tendant à autoriser le gouvernement au nom de la République du Togo, les actions en défense contre les instances engagées auprès de cette juridiction par M. Filipecki, Mme Filipecki et la société E. Raoul Duval et Compagnie
Portant approbation du compte administratif du budget général de la République togolaise, exercice 1958,
instituant dans les territoires d'outre-mer, au Togo et au Cameroun, un système de perception immédiate d'amendes forfaitaires pour certaines contraventions de simple police.
Portant remaniement du budget d'équipement et d'investissement pour l'exercice 1960,