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PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS
DES ARTICLES 13, 52, 54, 55, 59,60, 65, 75, 94,
100, 101, 104, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 115, 116,
117, 120, 125, 127, 128, 141, 145,155 et 158 DE LA
CONSTITUTION DU 14 OCTOBRE 1992
MODIFIANT L'ARTICLE 53 DE LA LOI UNIFORME
N° 2016-005 DU 14 MARS 2016 PORTANT REGLEMENTATION DES BUREAUX D'INFORMATION SUR
LE CREDIT (BIC) DANS LES ETATS MEMBRES DE
L'UNION MONETAIRE OUEST - AFRICAINE (UMOA)
PORTANT REGLEMENTATION DES BUREAUX
D'INFORMATION SUR LE CREDIT (BIC) DANS LES .
ETATS MEMBRES DE L'UNION MONETAIRE
OUEST-AFRICAINE (UMOA)
AUTORISANT L’ADHESION A LA CONVENTION D’UNIDROIT SUR LES BIENS CULTURELS VOLES OU ILLICITEMENT EXPORTES, ADOPTEE LE 24 JUIN 1995 A ROME, EN ITALIE
AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION CONCERNANT LES MESURES A PRENDRE POUR INTERDIRE ET EMPECHER L’IMPORTATION, L’EXPORTATION ET LE TRANSFERT DE PROPRIETE ILLICITES DES BIENS CULTURELS ADOPTEE
LE 17 NOVEMBRE 1970 A PARIS, EN FRANCE