PORTANT REGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX COMMUNICATIONS AUDIOVISUELLES EN REPUBLIQUE TOGOLAISE

RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

AUTORISANT LA RATIFICATION DU TRAITE RELATIF AUX AUTORITES AFRICAINES ET MALGACHES DE L'AVIATION CIVILE (AAMAC), SIGNE LE 20 JANVIER 2012 A N'DJAMENA L'Assemblée nationale a délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article premier: Est autorisée, la ratification du traité relatif aux Autorités Africaines et Malgaches de l'Aviation Civile (AAMAC), signé le 20 janvier 2012 à N'Djamena. Art.2: La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Lomé, le 12 août2019 Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE Le Premier ministre Selom Komi KLASSOU LOI N° 2019-008 du 12/08/2019 AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD DE TRANSPORT AERIEN ENTRE LE GOUVERNEMENT DE . LA REPUBLIQUE TOGOLAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE, SIGNE LE 0 7 AVRIL 2015 A LOME AU TOGO L'Assemblée nationale a délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article premier: Est autorisée, la ratification de l'accord de transport aérien entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, signé le 07 avril 2015 à Lomé au Togo. Art. 2 : La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Lomé, le 12 aoOt2019 Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE Le Premier ministre Selom Komi KLASSOU LOI N° 2019-009 du 12/08/2019 RELATIVE A LA SECUTITE INTERIEURE L'Assemblée n~tionale a délibéré et adopté; Le Président de la République promulgue la loi dont

RELATIVE A LA SECUTITE INTERIEURE