portant loi de finances, exercice 2023
Domaine du texte : Loi de finances exercice 2023
Date de signature : Mardi, 27 décembre 2022
Numéro JO : 67e Année N° 63 bis
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 2
Visas sans lien :
- L’Assemblée nationale a délibéré et adopté ;
- Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit