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Autorisant la ratification du protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, signé le 16 septembre 1987
Fixant le régime général de l'âge d'admission à la retraite dans les secteurs privé et parapublic au Togo,
Fixant le régime général de l'âge d'admission à la retraite dans les secteurs privé et parapublic au Togo,
Portant annulation de crédits sans emploi au budget d'équipement et d'investissement exercice 1950, reports des crédits et des fonds inutilisés de ce même budget au budget d'équipement et d'investissement, exercice 1960,
instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'Outre-Mer