Règlementant le régime des fêtes légales,

Autorisant la ratification de la convention relative à l'importation temporaire des véhicules de transport de personnes dans les États-membres de la CEDEAO, signé à Lomé le 6 juillet 1985

Portant organisation de la concurrence au Togo.

Autorisant la ratification du protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, signé le 16 septembre 1987

Fixant le régime général de l'âge d'admission à la retraite dans les secteurs privé et parapublic au Togo,