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AUTORISANT LA
RATIFICATION DE L’ACCORD DE PARIS SUR LE
CHANGEMENT CLIMATIQUE ADOPTE LE
12 DECEMBRE 2015 A PARIS ET SIGNE LE
19 SEPTEMBRE 2016 A NEW YORK
AUTORISANT L’ADHESION DU TOGO A
LA CONVENTION POUR LA PROTECTION DES BIENS CULTURELS EN CAS DE CONFLIT ARME, ADOPTEE A LA HAYE LE 14 MAI 1954 ET SES DEUX
PROTOCOLES, ADOPTES RESPECTIVEMENT
LE 14 MAI 1954 ET LE 26 MARS 1999.
autorisant l'adhésion du Togo à l'accord relatif aux
mesures du ressort de l'état du port visant à prévenir,
contrecarrer et éliminer la pêche illicite,
non déclarée, non règlementée (INN), signé le 22
novembre 2009 à Rome
autorisant la ratification du traité révisé
de la Communauté des Etats Sahélo-Sahariens
(CEN-SAD), adopté le 16 février 2013 à N'djamena
au Tchad
autorisant la ratification de la convention pour
l'unification de certaines règles relatives au transport
aérien international, adoptée à Montréal au Canada,
le 28 mai 1999
AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE
DE NAGOYA SUR L'ACCES ET LE PARTAGE DES
AVANTAGES DECOULANT DE L'UTILISATION DES
RESSOURCES GENETIQUES, SIGNE A NAGOYA, LE
29 OCTOBRE 2010
AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE
ADDITIONNEL DE NAGOYA-KUALA LUMPUR SUR LA
RESPONSABILITE ET LA REPARATION RELATIF AU
PROTOCOLE DE CARTAGENA SUR LA PREVENTION
DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES, SIGNE LE 15
OCTOBRE 2010 A NAGOYA
AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE
FACULTATIF A LA CONVENTION CONTRE LA
TORTURE ET AUTRES PEINES OU TRAITEMENTS
CRUELS, INHUMAINS OU DEGRADANTS ADOPTE A
NEW YORK, LE 18 DECEMBRE 2002