RELATIVE A LA POLICE DES ETRANGERS EN REPUBLIQUE TOGOLAISE
Domaine du texte : Police des étrangers en République Togolaise
Date de signature : Vendredi, 15 avril 2022
Numéro JO : 67 E ANNEE N°15 TER
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 2
Visas sans lien :
- L’Assemblée nationale a délibéré et adopté;
- Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :