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Loi 65-009 Du 08/07/1965Assemblée Nationale
Modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 63-18 du 21 novembre 1963 fixant le régime des pensions...
Arrêté 2/MJ Du 21/06/1965
Additif relatif aux attributions et à l'organisation de la direction de la Législation, du Contentieux et des...
Arrêté 17/MTP/AC Du 02/07/1965
Établissant la procédure d'approche aux instruments pour l'Aérodrome de Lomé
491/MFEP/MTP/AC Du 10/07/1965
Modifiant la fixation des taux de redevances d'atterrissages sur l'aéroport de Lomé
Décret 65-100 Du 11/08/1965
Portant dérogation à certaines dispositions du décret n° 64-136 du 17 septembre 1964 relatif à l'organisation de l...
Arrêté 125/PR/MCIT Du 10/08/1965
Modifiant l'arrêté n° 145/PR/MFAE du 7 septembre 1961 fixant les valeurs mercuriales pour le calcul des droits...
Arrêté 45/INT Du 28/07/1965
Portant institution d'une indemnité de fonction aux secrétaires des conseils de circonscription
Décret 65-101 Du 17/08/1965
Portant classement en catégorie A1 de certains fonctionnaires des administrations et établissements publics de l'...
Arrêté 201/MFP/ENA Du 13/08/1965
Portant approbation du règlement intérieur de l'École Nationale d'Administration
Décret 65-145 Du 09/09/1965
Modifiant en matière d'assiette des cotisations patronales certaines dispositions de l'article 26 de l'...
Décision 114-D/MSP Du 09/09/1965
Organisant l'examen du diplôme d'État d'infirmiers (section assistants d'hygiène)
Arrêté 637/VP/MFE Du 30/09/1965
Ordonnant l'arrêt au 30 septembre 1965 des opérations des Banques et Établissements financiers ayant leur siège...
Décret 65-148 Du 18/09/1965
Portant création de Régions économiques et de Comités économiques et sociaux
Décret 65-150 Du 29/09/1965
Portant fixation du capital minimum des banques et établissements financiers prévu par l'article 20 de la loi du...
Décret 65-151 Du 29/09/1965
Fixant les règles de liquidité que doivent respecter les banques installées sur le territoire de la République
Décret 65-152 Du 29/09/1965
Portant réglementation de l'ouverture et de la fermeture des banques et établissements financiers sur le...
Arrêté 23/MTP/PT Du 30/09/1965
Règlementant les conditions d'exécution du service Télex au Togo et fixant les tarifs d'abonnement et de...
Décret 65-159 Du 13/10/1965
Complétant le décret 62-89 du 2 juillet 1962 portant réorganisation de l'état-Civil
Loi 65-019 Du 29/10/1965Assemblée Nationale
Autorisant le Président de la République togolaise à ratifier l'accord de commerce entre la République togolaise...
Loi 65-020 Du 29/10/1965Assemblée Nationale
Portant approbation du compte administratif du budget général du Togo pour l'exercice 1962
Loi 65-021 Du 29/10/1965Assemblée Nationale
Portant approbation du compte administratif du budget général du Togo pour l'exercice 1961
Décret 65-167 Du 08/11/1965
Rapportant les décrets n° 64-38, 64-39 du 24 février 1964 et 65-80 du 20 mai 1965
Loi 65-022 Du 10/11/1965Assemblée Nationale
Autorisant la République togolaise à donner son aval à un prêt de 6.000.000 francs français soit 300.000.000 de francs...