Portant dérogation à certaines dispositions du décret n° 64-136 du 17 septembre 1964 relatif à l'organisation de l'École Nationale d'Administration
Domaine du texte : Fonction publique - général
Date de signature : Mercredi, 11 août 1965
Numéro JO : 298
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 536