Modifiant en matière d'assiette des cotisations patronales certaines dispositions de l'article 26 de l'arrêté n° 242-56/ITLS du 15 mars 1956 portant institution d'un régime de prestations familiales au profit des travailleurs salariés du Togo
Domaine du texte : Travail - Protection sociale
Date de signature : Jeudi, 9 septembre 1965
Numéro JO : 300
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 603