Modifiant l'arrêté n° 145/PR/MFAE du 7 septembre 1961 fixant les valeurs mercuriales pour le calcul des droits fiscaux d'entrée et de sortie
Domaine du texte : Fiscalité
Date de signature : Mardi, 10 août 1965
Numéro JO : 298
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 536