Portant fixation du capital minimum des banques et établissements financiers prévu par l'article 20 de la loi du 21 juillet 1965
Domaine du texte : Banque
Date de signature : Mercredi, 29 septembre 1965
Numéro JO : 303
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 675