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Règlementant le paiement des indemnités de perte des objets recommandés et des taxes de réacheminement par voie aérienne ou de surface des correspondances postales originaires du Togo à destination des pays étrangers et de la communauté française.
Autorisant la compagnie togolaise des mines du Bénin à occuper effectivement les terrains nécessaires au développement de l'exploitation des phosphates pour une période quinquennale dans la région de Hahotoé.
Portant transformation de la cabine téléphonique de Tomégbé circonscription administrative d'Akposso) en une agence postale.
Portant création et organisation du service des télégrammes du régime international payables par le destinataire ou par un tiers (Télégrammes en compte transféré).
Modifiant et complétant la nomenclature des bureaux et postes de douane.
Portant création de nouvelles inspections des contributions dans le Territoire.
Instituant une agence intermédiaire de recettes chargée de l'encaissement du produit des cessions consenties par les formations sanitaires aux particuliers.
Autorisant les chefs des établissements secondaires et techniques du Togo à recruter des élèves demi-pensionnaires payants et fixant le taux de la demi-pension.
Portant reclassement indiciaire des soldes des officiers de la garde togolais.
Portant réorganisation de l'examen du brevet d'études du premier cycle du second degré.